top of page

Conditions générales de vente et d'utilisation

AVANT-GARDE :

Les services de formation médicale, paramédicale et supports proposés sur le site internet acuanesth.com sont à destination exclusivement de certains professionnels, listés ci-après au titre de la définition des clients, considérés comme un public averti. Toute personne n’exerçant pas l’une des professions listées n’a ni vocation à créer un compte sur le site internet acuanesth.com, ni vocation à commander les services proposés sur ledit site internet.

DÉFINITION :

CGVUU : Désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Client(s) : Désigne les personnes souhaitant ou ayant commandés les Services du Prestataire, et en particulier et exclusivement les professionnels suivants :

médecins anesthésistes-réanimateurs, réanimateurs, urgentistes, Infirmier(e)s anesthésistes diplômés d’Etat, infirmier(e)s de réanimation.

Member for Life : Client qui a créé un compte client sur le Site et payé l’adhésion associée à la commande des Services du Prestataire pour devenir Member for Life.

Ce statut permet au Client un accès à la formation continue en ligne de façon illimitée, avec des améliorations des MOOCS, accès à d’autres MMOCS, et à d’éventuels podcasts

et mises à jour, ainsi que la possibilité de participer à une journée de formation en présentiel à une date qu’il souhaite (sous réserve de disponibilité).

Plateforme : Désigne la plateforme sur laquelle figure les formations en ligne, MOOCS, éventuels podcast, outils de mise à jour, et calendrier de réservation des dates de formation

en présentiel, accessible par le biais du compte client et via les codes d’accès communiqués par le Prestataire au Client.

Prestataire : Désigne la société ACUANESTH, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 14 Place du Professeur Carrieu à Cassagnoles (30350), immatriculée au RCS

de Nîmes sous le numéro 953.849.916, et représentée par M. Hubert Thomas son Président – mail : contact@acuanesth.com – tél : +33 (0)6 12 49 65 94

Service(s) : Désigne les services proposés par le Prestataire sur son Site, tels que détaillés notamment à l’article 3 des CGVUU.

Site : Désigne le site internet du Prestataire, à savoir : acuanesth.com.

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout utilisateur du Site acuanesth.com et à tout achat de l’adhésion au statut Member for Life et des formations

qui en découlent, effectué sur le Site détenu par le Prestataire. Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site

et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant de créer un compte sur le Site et avant la mise en œuvre de la procédure de commande

en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU, et exercer l’une des professions visées à l’article « Définition » pour définir le(s) Client(s).

 

Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable à l’inscription du Client sur le Site et à l’achat du Client des Services du Prestataire

étant celle en vigueur sur le Site à la date de son inscription et/ou de la passation de la commande.

 

La création d’un compte client et/ou la passation de la commande, ainsi que le fait pour le Client de cocher la case concernant les CGVU sur le Site, vaut adhésion et acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes, et obligation au paiement des Services, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment,

à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire. 

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES 

Le présent article ne s’applique pas au Client reconnu comme professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation,

sauf cas exceptionnels.

En tout état de cause, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire

et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

  • Acceptation des présentes CGVU ;

  • Identification du Client au moyen des données personnelles ; 

  • Informations sur les caractéristiques principales des Services ;

  • Modalités concernant le choix des Services et le cas échéant de ses options ;

  • Prix effectifs des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande ;

  • Choix des modalités de paiement ;  

  • Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant ; 

  • Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client, et modalités d’accès aux Services commandés ;

  • Informations concernant les garanties contractuelles et légales ;

  • Modalités de mise en œuvre du droit de rétractation ;

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

 

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES 

Les Services proposés à la vente par le Prestataire, via son Site, sont une journée obligatoire de formation pédagogique individualisée en présentiel, une journée non obligatoire

de formation pratique dans un service adéquat, des formations par internet (en ligne) par le biais de documents pédagogiques MOOCS, comprenant et mise(s) à jour si nécessaire des MOOCS suivant l’évolution scientifique moderne, sur les thématiques de la pratique de l’Anesthésie-Réanimation, la Médecine Péri-Opératoire et la Médecine d’Urgence, l’enseignement de la pratique de l’acupuncture factuelle comme thérapie complémentaire dans une prise en charge centrée sur le patient.

 

Les photographies et graphismes des Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client. 

 

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client. 

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

4.1 Prérequis d’accessibilité

Pour accéder aux Services, notamment dans les conditions prévues ci-après, le Client doit disposer des moyens techniques nécessaires, et en particulier d’un ordinateur ou tout autre appareil numérique permettant de se connecter à internet et visionner des vidéos et/ou contenus en ligne, d’une carte son et d’un haut-parleur, d’un accès à internet, d’un navigateur web et d’un logiciel de messagerie avec une adresse mail pour accéder au compte client, à la Plateforme et aux Services, et ainsi pouvoir visionner les Services commandés

et/ou proposés par le Prestataire.

Le Client qui se connecte sur le Site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Référent accessibilité : contact@acuanesth.com

 

4.2 Création d’un compte client en ligne

L’accès aux Services du Prestataire, figurant sur la Plateforme, n’est possible que par le biais du Site. Il est conditionné à la création d’un compte client, qui constitue un préalable obligatoire à la commande des Services par le Client. La création d’un compte client est gratuite.

La requête pour création du compte client sur la Plateforme est initiée par l’utilisateur, volontairement ou sur requête du Site au préalable de la première commande.

 

Pour créer un compte client, le Client doit renseigner des informations obligatoires (nom, prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone, profession, identifiants de connexion, mot de passe).

Le Client s’engage à communiquer des informations correctes, et non mensongères. En particulier, le Client reconnait qu’il ne pourra avoir accès à son compte client

et/ou à la Plateforme s’il a communiqué une mauvaise adresse mail et/ou un mauvais numéro de téléphone. Un email comportant un lien pour confirmer la création du compte client sera envoyé par le Prestataire au Client. Sans confirmation de la part du Prestataire, la création de son compte client ne pourra être validée. L’attention du Client est attirée sur le fait que le lien pour confirmer la création du compte client a une durée de validité limitée. A l’expiration de cette durée, le Client devra à nouveau faire une demande de création

de compte client en renseignant les informations requises. Lorsque le compte client est correctement validé, le Client en reçoit la confirmation par email.

 

L’espace client est accessible via les éléments d’identification renseignés par le Client lors de la création de son compte client. Il permet d’accéder aux donnés renseignées

par le Client et à leur modification, à l’historique des commandes et des factures, et à la Plateforme.

 

La création du compte client permet au Client d’adhérer, s’il le souhaite, au statut de "Member for Life" moyennant le règlement d’une cotisation d’adhésion dont le montant

est indiqué sur le Site. Ce statut permet de commander les Services du Prestataire simultanément à l’adhésion. La cotisation d’adhésion au statut « Member for Life » est payée

en une seule fois au moment de l’adhésion avec une possibilité en quatre fois sans frais dans les conditions de règlement prévues ci-après.

 

Le droit d’accès au compte client, de même qu’au statut « Member for Life » est conféré au Client à titre exclusif. Celui-ci s’engage envers le Prestataire à respecter cette exclusivité.

 

Le Client est seul responsable de la conservation des éléments d’identification qu’il aura renseigné pour accéder à son compte client et/ou à la Plateforme, et/ou des éléments d’identification délivrés par le Prestataire par voie électronique et/ou par SMS. Le Client est également seul responsable de la préservation et de la confidentialité relatives

à ces éléments d’identification. Le Client sera responsable envers le Prestataire de toute utilisation abusive ou frauduleuse des éléments d’identification.

 

4.3 Désinscription

Le Client peut à tout moment demander la désinscription des listes de diffusion du Prestataire et/ou la suppression de son compte client. Il doit, pour ce faire, accéder à son compte client en ligne et cocher la case prévue à cet effet pour supprimer le compte client ou pour se désinscrire des listes de diffusion du Prestataire. Un email de confirmation

de la demande sera adressé par le Prestataire au Client.

 

Le Client reconnait que la suppression de son compte client est irréversible, sans pour autant le priver de la possibilité de créer un nouveau compte client à l’avenir et de passer

une nouvelle commande pour avoir accès aux Services. Le Client est alors informé que la suppression de son compte client lui fera perdre le bénéfice de l’adhésion au statut

de "Member for Life", et qu’il ne pourra de ce fait prétendre à aucun remboursement de ladite adhésion et/ou des Services commandés auprès du Prestataire, ce qu’il reconnait expressément.

 

4.4 Suspension ou suppression du compte par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès au compte client sans préavis ni indemnité, en cas d’infraction du Client aux obligations qui précédent,

et plus généralement en cas d’infraction aux dispositions des présentes CGVU. Un e-mail motivé informant le Client de la suspension ou de la suppression de l’accès est envoyé

à l’adresse e-mail valide fournie par lui lors de la création du compte client. L’envoi de cet e-mail coïncide avec la suspension ou la suppression de l’accès. En cas de suspension

ou de suppression de l’accès à son compte client par le Prestataire, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de sa commande, et de son adhésion au statut

« Member for Life », ce qu’il reconnait et accepte expressément.

 

ARTICLE 5 – COMMANDE 

5.1 Passation de la commande 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu'il désire commander étant rappelé que le Client doit impérativement régler l’adhésion au statut

« Member for Life » pour pouvoir passer commande, et ce antérieurement ou au plus tard simultanément à la commande. Il lui appartient également de faire preuve de la plus grande prudence lorsqu’il renseigne ses coordonnées lors de la commande afin que l’adresse mail et le numéro de téléphone renseignés soient conformes et qu’il puisse recevoir les Services commandés ou y avoir accès. 

La création d’un compte client, ainsi que la prise de connaissance et la validation des présentes CGVU sont les préalables obligatoires à l’acte de commande en ligne.

Cette prise de connaissance et la validation expresse des CGVU par clic sur le lien et le code prévus à cet effet, constituent un préalable de l’accès à la phase paiement.

Ce préalable est obligatoire et systématique à chaque commande. Le Client coche la case précédant la formule écrite d’agrément à l’application des CGVU.

Les termes de la commande sont enregistrés par le Prestataire et constituent la source de référence sur ses modalités et contenus, sauf apport de la preuve contraire.

La commande est suspendue jusqu’à l’accomplissement complet des formalités de paiement en ligne. La suspension de commande a pour effet de ne pas figer le prix affiché

sur le Site, ce dernier étant susceptible de changer avant la passation de commande. 

 

5.2 Confirmation de commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire par l’envoi d’un mail

et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas de paiement échelonné et/ou d’offre spéciale. Cette validation rend la commande irrévocable

et entraîne obligation pour le Prestataire de délivrer les Services commandés par le Client dans sa commande telle qu’elle a été réglée.

Une facture est établie par le Prestataire dans un délai raisonnable après la confirmation de la commande. Elle est adressée au Client sur l’adresse mail renseignée par ce dernier

ou à défaut, accessible sur le compte client.

Les Services commandés pouvant être des services fournis sur un support numérique, le Client recevra à l’adresse mail qu’il a indiqué lors du processus de commande un lien URL

lui permettant d’accéder à la Plateforme et aux contenus en lignes, ou un code d’accès par SMS sur le numéro de téléphone renseigné qu’il devra renseigner pour accéder

à la Plateforme depuis son compte client. Ainsi, une fois l’achat réalisé, le lien d’accès à l’espace personnel ainsi qu’un code d’accès sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer de la Plateforme lui permettant d’accéder aux Services achetés. Sur cette Plateforme, le Client aura également la possibilité de consulter les dates prévues pour la formation

en présentiel, et de s’inscrire à l’une d’elle dans les conditions prévues ci -après.

Le Client est informé que les code d’accès qui lui sont remis sont à caractère personnel, confidentiel et sont intransmissibles. 

Toute commande passée via le Site du Prestataire par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. 

 

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui- ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la mise à disposition des Services. 

 

5.3 Modification de la commande 

Compte tenu de la nature des Services, et sauf accord contraire exprès et écrit du Prestataire, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client. 

 

5.4 Annulation de la commande

Le client peut abandonner sa commande de Services jusqu’à la page de validation effective du paiement de cette dernière. Une fois la commande validée en ligne, et la confirmation de celle-ci reçue par e-mail, la commande devient définitive.

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.

Le Prestataire se réserve cependant le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure

sur le Site. 

 

ARTICLE 6 – PRIX 

Les Services sont fournis aux tarifs présentés sur le Site du Prestataire et lors du processus de passation de la commande des Services. Les prix sont exprimés en Euros et HT et TTC

(si la TVA est applicable). 

Le montant de l’adhésion permettant de bénéficier du statut « Member for Life », et de pouvoir commander les Services du Prestataire, est également présenté sur le Site

du Prestataire, et repris lors du processus de passation de la commande des Services.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées au Client lors de la commande.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité,

de les modifier à tout moment. 

Il est rappelé qu’une facture est établie par le Prestataire dans un délai raisonnable après la confirmation de la commande. Elle est adressée au Client sur l’adresse mail renseignée par ce dernier ou à défaut, accessible sur le compte client.

 

ARTICLE 7 – PAIEMENT 

Le règlement de la commande s’effectue, au choix du client, soit comptant, soit fractionné en un maximum de quatre (4) échéances mensuelles définies lors du processus

de commande.

Le Client peut, au choix, régler sa commande soit : 

● par cartes bancaires exclusivement Visa, Mastercard.

● via Paypal

Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système. 

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire ou le cas échéant le prestataire de paiement, à débiter sa carte

du montant relatif au prix qui lui a été indiqué sur le bon de commande. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés par le Client. 

 

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire. Il est rappelé que la commande

n’est confirmée et effective, qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.

 

En cas de problème et/ou retard sur le paiement d’une fraction d’un règlement échelonné, le Client verra ses accès aux Services commandés immédiatement suspendu

par le Prestataire à la date à laquelle le règlement échelonné devait intervenir, et la totalité de la somme restant due deviendra alors automatiquement et de plein droit exigible.

Faute de règlement par le Client de la somme restant due sous un délai de dix (10) jours, et ce par tous moyens, le Prestataire pourra supprimer définitivement l’accès du client

à son compte client, à la Plateforme et aux Services commandés ; le Prestataire demeurant en droit de recouvrer l’intégralité du prix de la commande auprès du Client,

dans la mesure où il aura eu accès aux Services, sans que ce dernier ne puisse prétendre à la restitution des accès aux Services et à une quelconque indemnité (en ce compris

à un remboursement), ce qu’il reconnait expressément.

 

Si le défaut de règlement d’une échéance résulte d’un retard par le Client (qui ne serait donc pas en mesure de rapporter la preuve d’un problème externe et indépendant

de sa volonté), des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire,

sans formalité, ni mise en demeure préalable. 

 

Il est en outre rappeler que, lorsque le Client est un professionnel, et conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais

de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due par ce dernier, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit

de demander au Client revêtant la qualité de professionnel, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

Il est en tout état de cause rappelé qu’en cas de recours par la voie contentieuse, le Prestataire est en droit de réclamer le remboursement des frais de toutes sortes liées

à la poursuite du recouvrement des sommes dues et non réglées par le Client, et ce peu important la qualité de ce dernier.

 

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire ou tout autre changement,

ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration. 

 

A défaut, et outre ce qui précède, le Client s’expose à des poursuites judiciaires pouvant entraîner une condamnation ainsi que le paiement de dommages et intérêts

pour non-respect de ses obligations contractuelles. 

 

ARTICLE 8 – FOURNITURE DES SERVICES

8.1 Tests de connaissance

Avant de pouvoir accéder aux Services sur la Plateforme, le Client trouvera sur cette dernière un test de connaissance qu’il devra renseigner pour permettre au Prestataire

de déterminer son niveau de connaissances dans les domaines relatifs aux formations proposées.

 

Un nouveau test de connaissance lui sera soumis à la fin de la formation, c’est-à-dire à l’issue de la journée de formation en présentiel, pour permettre au Prestataire d’apprécier l’évolution du niveau de connaissance du Client à l’issue de la formation qu’il aura reçu en commandant les Services du Prestataire, et donc la pertinence et la plus-value apportée par cette dernière.

 

Le Client accepte expressément de se soumettre à ces tests, reconnaissant que ceux-ci conditionnent la remise par le Prestataire à son profit du certificat de suivi de formation.

 

Le Client est informé que les résultats de ces tests ne seront pas divulgués.

 

8.2 Sur la Plateforme

L'accès du client aux Services se fait selon les modalités techniques et l’éventuel calendrier prévu par le Prestataire.

 

Les Services, concernant la formation en ligne, sont accessibles et mis à disposition du Client par le biais de la Plateforme qui est mise à disposition du Client, sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU (notamment des prérequis d’accessibilité de l’article 4.1 des présentes), et accessible par le biais du compte client et/ou des codes de connexion à la Plateforme communiqués au Client par le Prestataire lors de la confirmation de sa commande ou lors d’une demande de connexion émanant

du Client.

 

La Plateforme permet au Client d’avoir accès aux formations en ligne de façon illimitée par le biais de MOOCS, un accès à d’autres MOOCS, aux éventuelles mises à jour des MOOCS

et à d’éventuels podcasts et mise(s) à jour.

 

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la Plateforme soit fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment

pour des besoins de maintenance ou de force majeure. 

 

Il est rappelé que les codes d’accès à la Plateforme communiqué au Client par le Prestataire, ainsi que les identifiant et mot de passe du Client pour accéder à son compte client,

sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de ces derniers, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la Plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès et/ou de son compte client, notamment de ses identifiant et mot de passe.

 

L’accès à la Plateforme et au compte client est individuel, de sorte que cet accès n’est disponible et valable que pour une seule personne. Le Client informera sans délai la Société

de la perte ou du vol des clés d’accès. Dans l’éventualité où la Plateforme et/ou le compte client serait utilisé par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre

ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef.

Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation. 

 

Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services commandés

sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services

que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation. 

 

Enfin, le Client reconnaît notamment :

  • Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site, de son compte client et de la Plateforme ;

  • Que la communication de ses éléments d’identification, et notamment des codes d’accès qui lui auraient été communiqués par le Prestataire, est faite sous sa propre responsabilité ;

  • Qu’il a connaissance de la nature, des caractéristiques et aléas de l’Internet ;

  • Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au Site, à son compte client et à la Plateforme ;

  • Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler sur internet

 

En conséquence, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du Site, du compte client, de la Plateforme, et/ou d’internet et/ou de virus.

 

8.3 En présentiel

Dans les Services commandés par le Client, il est inclus une journée de formation en présentiel que le Client peut effectuer au cours de l’année civile en cours, ou au cours des années qui suivront, et dont le lieu et les dates d’intervention à choisir sont prévus et définis par le Prestataire.

 

Pour participer à cette journée de formation en présentiel, le Client devra choisir et réserver une date sur la Plateforme ou son compte client, parmi celles proposées par le Prestataire. Lorsque le nombre maximum de participants est atteint pour une date, le Client ne peut pas la sélectionner et doit en choisir une autre.

 

L’effectivité de la réservation implique une confirmation de la part du Prestataire auprès du Client, reçue par email. Cette confirmation dépend des places qui restent disponibles

pour la date choisie par le Client, ce dernier étant informé que la Plateforme peut ne pas être mise à jour en temps réel sur la disponibilité des date en fonction du nombre limite

de participants.

 

Dans l’hypothèse où la date réservée par le Client ne serait plus disponible à raison de l’atteinte du nombre limite de participants, le Client sera invité à réserver l’une des dates disponibles restantes pour l’année civile considérée ou pour les années qui suivent, via la Plateforme ou son compte client, sans pouvoir prétendre à aucun indemnité ou réduction

du prix, ce qu’il reconnait et accepte expressément.

 

Lors de la confirmation de l’effectivité de la réservation de telle date de formation en présentiel par le Client, le Prestataire communiquera les différentes informations utiles au Client pour participer à la formation.

 

Le Client s’engage à être présent lors de la journée de formation qu’il aura réservée, et dont l’effectivité de la réservation lui aura été confirmée par le Prestataire.

 

Le Client pourra annuler sa présence à la formation en présentiel pour la date qu’il aura réservée, et dont l’effectivité de la réservation lui aura été confirmée par le Prestataire,

tout en ayant la possibilité de s’inscrire sur une autre date restant disponible pour l’année civile considérée ou sur une date des années suivantes, avec accord exprès du Prestataire, en prévenant ce dernier 30 jours calendaires au moins avant la date prévue.

 

A défaut, et sauf cas de force majeure, d’accident, de décès d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau), d’hospitalisation, de maladie, d’interruption des transports

de tout type empêchant tout déplacement, dont les justificatifs seraient apportés par le Client au Prestataire dûment informé de l’empêchement du Client, le Client ne pourra prétendre au décalage de la date de formation en présentiel qu’il avait initialement réservée. Cette journée de formation en présentiel sera alors perdue, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnisation, ou réduction du prix, ou encore à la possibilité de participer à une autre date de formation en présentiel, ce qu’il reconnait et accepte expressément.

 

Dans ce cas de figure, le Client reconnait également que sa formation ne pourra être considérée par le Prestataire comme étant complète, de sorte que le Client ne pourra obtenir

de certificat de formation de la part du Prestataire.

 

En cas d’annulation par le Prestataire d’une date de formation en présentiel pour tel jour considéré auquel été inscrit le Client, celui-ci aura la possibilité de choisir une nouvelle date parmi celles que reproposera le Prestataire, sans toutefois pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation et/ou réduction du prix, notamment si le Client ne devait être pas disponible à l’une des nouvelles dates proposées par le Prestataire.

 

8.4 Certificat de suivi de formation

Dès lors que le Client aura renseigné les tests de connaissance sus-évoqués, et qu’il aura effectivement participé à la journée de formation en présentiel, celui-ci se verra remettre par le Prestataire un certificat de suivi de formation.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

9.1 Site et Plateforme

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site et/ou la Plateforme sont

la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les droits d’auteur de tiers qui seraient repris

dans ces textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies reproduits et intégrés sur le Site et/ou la Plateforme, le sont sous forme de citations

et/ou d’illustrations expressément mentionnées.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

 

9.2 Services 

Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et, sans que cette liste ne soit exhaustive, aux documents, vidéos, MOOCs, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, audios disponibles sur la Plateforme, sauf lorsqu’il est fait expressément mention de citation

et/ou de la propriété d’autres auteurs.

Ils sont protégés par le code de la propriété intellectuelle, et aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes CGVU. 

 

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition sur la Plateforme, pour un usage strictement personnel et privé, sans être autorisé à les reproduire, représenter, copier, adapter, prêter, échanger, céder, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition sur la Plateforme pour commercialiser des formations, MOOCs, services ou produits concurrents à ceux

du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit. 

 

Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit (revente, échange, location et transfert à un tiers) sont interdits et exposent

le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client reconnaît également expressément

que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier et moral au Prestataire dont il peut solliciter une indemnisation.

 

​ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les Clients ayant commandé les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit

de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire. 

 

En outre, si par extraordinaire le Client devait être considéré comme un non professionnel, il est rappelé que la délivrance en ligne des informations permettant la consultation immédiate et/ou le téléchargement des supports de formation commandés correspond à une exécution définitive et instantanée de la commande (la formation en présentiel faisant partie de manière indivise des Services commandés), pour laquelle l’exercice du droit de rétraction est exclu aux termes de l’article L. 221-28 du code de la consommation.

 

Aussi, et alors même que le contrat issu de la commande par le Client serait un contrat conclu à distance, le Client reconnait et accepte expressément que l’exécution des Services par le Prestataire commence dès la validation du paiement et de la commande, et donc d’exécution immédiate, et qu’en conséquence, il renonce expressément à son droit

de rétractation en confirmant sa commande et son paiement, en ayant préalablement pris connaissance et accepté les présentes CGVU.

 

ARTICLE 11 – COMPORTEMENTS PROHIBES

Il est strictement interdit d’utiliser le Site, la Plateforme, et plus généralement les Services aux fins suivantes : 

  • L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;

  • L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;

  • Plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. 

 

Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site, de la Plateforme et plus généralement des Services conçus par le Prestataire. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services (sauf expressément accepté par écrit par le Prestataire), ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. 

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, le Prestataire

se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

 

  • Suspendre ou résilier l’accès au compte client et/ou aux Services du client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

  • Supprimer tous contenus mis en ligne sur le site et/ou sur le Compte du Client ;

  • Publier sur le site ou les plateformes de communication adéquates tout message d’information que le Prestataire jugera utile ;

  • Avertir toute autorité concernée ;

  • Engager toute action judiciaire. 

 

ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen de l’adresse mail suivante : contact@anesth.com

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE 

13.1 Généralité 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client

pour la commande des Services. 

 

13.2 Dommages résultant de l’utilisation du site internet 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, la Plateforme où figure le compte du client et/ou les Services commandés, à tout moment,

avec ou sans préavis et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits. 

 

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site, la Plateforme et le compte client soient fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir

le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier. 

 

En tout état de cause, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services et/ou au compte client et/ou au Site

et/ou à la Plateforme qui aurait pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux

de télécommunication. 

 

13.3 Exonération de garanties et limitation de responsabilité 

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation de la Plateforme où figure le Compte du Client et/ou les Services commandés, ou des pages du Site, se fera sans interruption ni erreur.

 

Le Prestataire ne garantit pas que les pages du Site et/ou de la Plateforme et/ou du compte client seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus,

les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard. 

 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement

de force majeure, indépendant de sa volonté. 

 

Le Prestataire ne garantit pas au Client que les Services répondront spécifiquement aux besoins et attentes du Client. 

 

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés

par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client et de l’utilisation et l'application qu’il fait des Services et des recommandations qui en émanent. 

 

13.4 Exonération de responsabilité sites tiers 

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris

ses éventuels partenaires) auxquels le Client accédera par l’intermédiaire des Services ou par prescription directe. 

 

Le Prestataire n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités produits et/ou Services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions générales de vente et d’utilisation. 

 

Enfin, le Prestataire n’est pas responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers  lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Prestataire ou ses équipes, et plus généralement par le Site, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges que ce soit avec les tiers concernés et notamment concernant la livraison de produits ou services, de garanties légales ou contractuelles et toutes autres obligations auxquelles le tiers concerné serait tenu. 

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE 

Conformément à l’article 1218 du Code civil, le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client. 

Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : pandémie type Covid 19, grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel

que les tremblements de terre, incendie, inondation, dysfonctionnement du réseau d’énergie ou de télécommunication.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l'événement de force majeure aura été dûment constatée.

 

ARTICLE 15 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Pour les Clients ayant commandé les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire. 

 

Si par extraordinaire le Client devait être considéré comme un non professionnel, celui-ci a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition

d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique (application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation). Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale

de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais

et sans inconvénient majeur pour lui. Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat

en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 

  • Le Prestataire refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité; 

  • La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 

  • La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client ; 

  • La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;  

  • La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Prestataire restée infructueuse. 

 

Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution

du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. 

 

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture

du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. 

 

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation

au contenu numérique ou au service numérique. 

 

ARTICLE 16 – IMPRÉVISION 

Les présentes CGVU excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de services du Prestataire au Client.

Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer

ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. 

 

ARTICLE 17 – PUBLICITÉ 

Le Prestataire se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site ou sur la Plateforme ou sur toute page du compte du Client et/ou des supports commandés, et plus généralement dans toutes communications faites aux Clients, tous messages publicitaires ou promotionnels et ce quelle que soit la forme, et dans des conditions dont le Prestataire sera seul juge. 

 

ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE 

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations

des présentes. 

 

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES 

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger

et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679. 

 

Le Client est renvoyé aux politiques de confidentialité et mentions légales présentent sur le Site qui reprennent toutes les informations concernant le responsable du traitement

des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

 

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites

en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, et notamment tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

 

Concernant le Client qui serait par extraordinaire reconnu comme un non professionnel, il est rappelé que celui-ci peut, après démarche préalable écrite auprès du Prestataire, restée infructueuse, saisir le service du médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le Client est alors informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif (conciliation par exemple) de règlement des différends en cas de contestation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation a été mis en place. En effet, tout consommateur a le droit

de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Pour rappel, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation qu'après que le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel concerné par le biais d'une réclamation écrite. Le Client peut saisir un médiateur via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation accessible via le lien suivant : Online Dispute Resolution | European Commission (europa.eu).

 

Ce qui précède n’exclut toutefois pas le droit au Client qui serait reconnu non professionnel, de porter sa réclamation à l’égard du praticien devant les tribunaux français.

 

Lorsqu’il est un professionnel, le Client reconnait que tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente, mais également des conditions particulières, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre le Prestataire et le Client seront soumis au tribunal de commerce de Nîmes, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité

de défendeurs.

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

bottom of page