Conditions générales de vente et d'utilisation

AVANT-GARDE :

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Les services de formation médicale, paramédicale et supports proposés sur le site internet acuanesth.com sont à destination exclusivement de certains professionnels, listés ci-après au titre de la définition des clients, considérés comme un public averti. Toute personne n’exerçant pas l’une des professions listées n’a ni vocation à créer un compte sur le site internet acuanesth.com, ni vocation à commander les services proposés sur ledit site internet.

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DÉFINITION :

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CGVUU : Désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

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Client(s) : Désigne les personnes souhaitant ou ayant commandés les Services du Prestataire, et en particulier et exclusivement les professionnels suivants :

médecins anesthésistes-réanimateurs, réanimateurs, urgentistes, Infirmier(e)s anesthésistes diplômés d’Etat, infirmier(e)s de réanimation.

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Member for Life : Client qui a créé un compte client sur le Site et payé l’adhésion associée à la commande des Services du Prestataire pour devenir Member for Life.

Ce statut permet au Client un accès à la formation continue en ligne de façon illimitée, avec des améliorations des MOOCS, accès à d’autres MMOCS, et à d’éventuels podcasts

et mises à jour, ainsi que la possibilité de participer à une journée de formation en présentiel à une date qu’il souhaite (sous réserve de disponibilité).

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Plateforme : Désigne la plateforme sur laquelle figure les formations en ligne, MOOCS, éventuels podcast, outils de mise à jour, et calendrier de réservation des dates de formation

en présentiel, accessible par le biais du compte client et via les codes d’accès communiqués par le Prestataire au Client.

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Prestataire : Désigne la société ACUANESTH, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 14 Place du Professeur Carrieu à Cassagnoles (30350), immatriculée au RCS

de Nîmes sous le numéro 953.849.916, et représentée par M. Hubert Thomas son Président – mail : contact@acuanesth.com – tél : +33 (0)6 12 49 65 94

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Service(s) : Désigne les services proposés par le Prestataire sur son Site, tels que détaillés notamment à l’article 3 des CGVUU.

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Site : Désigne le site internet du Prestataire, à savoir : acuanesth.com.

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

​

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout utilisateur du Site acuanesth.com et à tout achat de l’adhésion au statut Member for Life et des formations

qui en découlent, effectué sur le Site détenu par le Prestataire. Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site

et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant de créer un compte sur le Site et avant la mise en œuvre de la procédure de commande

en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU, et exercer l’une des professions visées à l’article « Définition » pour définir le(s) Client(s).

 

Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable à l’inscription du Client sur le Site et à l’achat du Client des Services du Prestataire

étant celle en vigueur sur le Site à la date de son inscription et/ou de la passation de la commande.

 

La création d’un compte client et/ou la passation de la commande, ainsi que le fait pour le Client de cocher la case concernant les CGVU sur le Site, vaut adhésion et acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes, et obligation au paiement des Services, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment,

à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire. 

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES 

​

Le présent article ne s’applique pas au Client reconnu comme professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation,

sauf cas exceptionnels.

​

En tout état de cause, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire

et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

​

• Acceptation des présentes CGVU ;

• Identification du Client au moyen des données personnelles ; 

• Informations sur les caractéristiques principales des Services ;

• Modalités concernant le choix des Services et le cas échéant de ses options ;

• Prix effectifs des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande ;

• Choix des modalités de paiement ;  

• Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant ; 

• Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client, et modalités d’accès aux Services commandés ;

• Informations concernant les garanties contractuelles et légales ;

• Modalités de mise en œuvre du droit de rétractation ;

• Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

 

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES 

​

Les Services proposés à la vente par le Prestataire, via son Site, sont une journée obligatoire de formation pédagogique individualisée en présentiel, des vidéos pratiques/

de formation pratique dans un service adéquat, des formations par internet (en ligne) par le biais de documents pédagogiques MOOCS, comprenant et mise(s) à jour

si nécessaire des MOOCS suivant l’évolution scientifique moderne, sur les thématiques de la pratique de l’Anesthésie-Réanimation, la Médecine Péri-Opératoire et la Médecine d’Urgence, l’enseignement de la pratique de l’acupuncture factuelle comme thérapie complémentaire dans une prise en charge centrée sur le patient.

 

Les photographies et graphismes des Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client. 

 

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client. 

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

​

4.1 Prérequis d’accessibilité

​

Pour accéder aux Services, notamment dans les conditions prévues ci-après, le Client doit disposer des moyens techniques nécessaires, et en particulier d’un ordinateur ou tout autre appareil numérique permettant de se connecter à internet et visionner des vidéos et/ou contenus en ligne, d’une carte son et d’un haut-parleur, d’un accès à internet, d’un navigateur web et d’un logiciel de messagerie avec une adresse mail pour accéder au compte client, à la Plateforme et aux Services, et ainsi pouvoir visionner les Services commandés

et/ou proposés par le Prestataire.

​

Le Client qui se connecte sur le Site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Référent accessibilité : contact@acuanesth.com

 

4.2 Création d’un compte client en ligne

​

L’accès aux Services du Prestataire, figurant sur la Plateforme, n’est possible que par le biais du Site. Il est conditionné à la création d’un compte client, qui constitue un préalable obligatoire à la commande des Services par le Client. La création d’un compte client est gratuite.

​

La requête pour création du compte client sur la Plateforme est initiée par l’utilisateur, volontairement ou sur requête du Site au préalable de la première commande.

 

Pour créer un compte client, le Client doit renseigner des informations obligatoires (nom, prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone, profession, identifiants de connexion, mot de passe).

​

Le Client s’engage à communiquer des informations correctes, et non mensongères. En particulier, le Client reconnait qu’il ne pourra avoir accès à son compte client

et/ou à la Plateforme s’il a communiqué une mauvaise adresse mail et/ou un mauvais numéro de téléphone. Un email comportant un lien pour confirmer la création du compte client sera envoyé par le Prestataire au Client. Sans confirmation de la part du Prestataire, la création de son compte client ne pourra être validée. L’attention du Client est attirée sur le fait que le lien pour confirmer la création du compte client a une durée de validité limitée. A l’expiration de cette durée, le Client devra à nouveau faire une demande de création

de compte client en renseignant les informations requises. Lorsque le compte client est correctement validé, le Client en reçoit la confirmation par email.

 

L’espace client est accessible via les éléments d’identification renseignés par le Client lors de la création de son compte client. Il permet d’accéder aux donnés renseignées

par le Client et à leur modification, à l’historique des commandes et des factures, et à la Plateforme.

 

La création du compte client permet au Client d’adhérer, s’il le souhaite, au statut de "Member for Life" moyennant le règlement d’une cotisation d’adhésion dont le montant

est indiqué sur le Site. Ce statut permet de commander les Services du Prestataire simultanément à l’adhésion. La cotisation d’adhésion au statut « Member for Life » est payée

en une seule fois au moment de l’adhésion avec une possibilité en quatre fois sans frais dans les conditions de règlement prévues ci-après.

 

Le droit d’accès au compte client, de même qu’au statut « Member for Life » est conféré au Client à titre exclusif. Celui-ci s’engage envers le Prestataire à respecter cette exclusivité.

 

Le Client est seul responsable de la conservation des éléments d’identification qu’il aura renseigné pour accéder à son compte client et/ou à la Plateforme, et/ou des éléments d’identification délivrés par le Prestataire par voie électronique et/ou par SMS. Le Client est également seul responsable de la préservation et de la confidentialité relatives

à ces éléments d’identification. Le Client sera responsable envers le Prestataire de toute utilisation abusive ou frauduleuse des éléments d’identification.

 

4.3 Désinscription

​

Le Client peut à tout moment demander la désinscription des listes de diffusion du Prestataire et/ou la suppression de son compte client. Il doit, pour ce faire, accéder à son compte client en ligne et cocher la case prévue à cet effet pour supprimer le compte client ou pour se désinscrire des listes de diffusion du Prestataire. Un email de confirmation

de la demande sera adressé par le Prestataire au Client.

 

Le Client reconnait que la suppression de son compte client est irréversible, sans pour autant le priver de la possibilité de créer un nouveau compte client à l’avenir et de passer

une nouvelle commande pour avoir accès aux Services. Le Client est alors informé que la suppression de son compte client lui fera perdre le bénéfice de l’adhésion au statut

de "Member for Life", et qu’il ne pourra de ce fait prétendre à aucun remboursement de ladite adhésion et/ou des Services commandés auprès du Prestataire, ce qu’il reconnait expressément.

 

4.4 Suspension ou suppression du compte par le Prestataire

​

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès au compte client sans préavis ni indemnité, en cas d’infraction du Client aux obligations qui précédent,

et plus généralement en cas d’infraction aux dispositions des présentes CGVU. Un e-mail motivé informant le Client de la suspension ou de la suppression de l’accès est envoyé

à l’adresse e-mail valide fournie par lui lors de la création du compte client. L’envoi de cet e-mail coïncide avec la suspension ou la suppression de l’accès. En cas de suspension

ou de suppression de l’accès à son compte client par le Prestataire, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de sa commande, et de son adhésion au statut

« Member for Life », ce qu’il reconnait et accepte expressément.

 

ARTICLE 5 – COMMANDE 

​

5.1 Passation de la commande 

​

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu'il désire commander étant rappelé que le Client doit impérativement régler l’adhésion au statut

« Member for Life » pour pouvoir passer commande, et ce antérieurement ou au plus tard simultanément à la commande. Il lui appartient également de faire preuve de la plus grande prudence lorsqu’il renseigne ses coordonnées lors de la commande afin que l’adresse mail et le numéro de téléphone renseignés soient conformes et qu’il puisse recevoir les Services commandés ou y avoir accès. 

​

La création d’un compte client, ainsi que la prise de connaissance et la validation des présentes CGVU sont les préalables obligatoires à l’acte de commande en ligne.

Cette prise de connaissance et la validation expresse des CGVU par clic sur le lien et le code prévus à cet effet, constituent un préalable de l’accès à la phase paiement.

Ce préalable est obligatoire et systématique à chaque commande. Le Client coche la case précédant la formule écrite d’agrément à l’application des CGVU.

Les termes de la commande sont enregistrés par le Prestataire et constituent la source de référence sur ses modalités et contenus, sauf apport de la preuve contraire.

​

La commande est suspendue jusqu’à l’accomplissement complet des formalités de paiement en ligne. La suspension de commande a pour effet de ne pas figer le prix affiché

sur le Site, ce dernier étant susceptible de changer avant la passation de commande. 

 

5.2 Confirmation de commande

​

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire par l’envoi d’un mail

et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas de paiement échelonné et/ou d’offre spéciale. Cette validation rend la commande irrévocable

et entraîne obligation pour le Prestataire de délivrer les Services commandés par le Client dans sa commande telle qu’elle a été réglée.

​

Une facture est établie par le Prestataire dans un délai raisonnable après la confirmation de la commande. Elle est adressée au Client sur l’adresse mail renseignée par ce dernier

ou à défaut, accessible sur le compte client.

​

Les Services commandés pouvant être des services fournis sur un support numérique, le Client recevra à l’adresse mail qu’il a indiqué lors du processus de commande un lien URL

lui permettant d’accéder à la Plateforme et aux contenus en lignes, ou un code d’accès par SMS sur le numéro de téléphone renseigné qu’il devra renseigner pour accéder

à la Plateforme depuis son compte client. Ainsi, une fois l’achat réalisé, le lien d’accès à l’espace personnel ainsi qu’un code d’accès sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer de la Plateforme lui permettant d’accéder aux Services achetés. Sur cette Plateforme, le Client aura également la possibilité de consulter les dates prévues pour la formation

en présentiel, et de s’inscrire à l’une d’elle dans les conditions prévues ci -après.

​

Le Client est informé que les code d’accès qui lui sont remis sont à caractère personnel, confidentiel et sont intransmissibles. 

​

Toute commande passée via le Site du Prestataire par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. 

 

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui- ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la mise à disposition des Services. 

 

5.3 Modification de la commande 

​

Compte tenu de la nature des Services, et sauf accord contraire exprès et écrit du Prestataire, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client. 

 

5.4 Annulation de la commande

​

Le client peut abandonner sa commande de Services jusqu’à la page de validation effective du paiement de cette dernière. Une fois la commande validée en ligne, et la confirmation de celle-ci reçue par e-mail, la commande devient définitive.

​

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.

​

Le Prestataire se réserve cependant le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure

sur le Site. 

 

ARTICLE 6 – PRIX 

​

Les Services sont fournis aux tarifs présentés sur le Site du Prestataire et lors du processus de passation de la commande des Services. Les prix sont exprimés en Euros et HT et TTC

(si la TVA est applicable). 

Le montant de l’adhésion permettant de bénéficier du statut « Member for Life », et de pouvoir commander les Services du Prestataire, est également présenté sur le Site

du Prestataire, et repris lors du processus de passation de la commande des Services.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées au Client lors de la commande.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité,

de les modifier à tout moment. 

Il est rappelé qu’une facture est établie par le Prestataire dans un délai raisonnable après la confirmation de la commande. Elle est adressée au Client sur l’adresse mail renseignée par ce dernier ou à défaut, accessible sur le compte client.

 

ARTICLE 7 – PAIEMENT 

​

Le règlement de la commande s’effectue, au choix du client, soit comptant, soit fractionné en un maximum de quatre (4) échéances mensuelles définies lors du processus

de commande.

​

Le Client peut, au choix, régler sa commande soit : 

​

● par cartes bancaires exclusivement Visa, Mastercard.

● via Paypal

​

Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système. 

​

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire ou le cas échéant le prestataire de paiement, à débiter sa carte

du montant relatif au prix qui lui a été indiqué sur le bon de commande. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 

​

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés par le Client. 

 

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client

​

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire. Il est rappelé que la commande

n’est confirmée et effective, qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.

 

En cas de problème et/ou retard sur le paiement d’une fraction d’un règlement échelonné, le Client verra ses accès aux Services commandés immédiatement suspendu

par le Prestataire à la date à laquelle le règlement échelonné devait intervenir, et la totalité de la somme restant due deviendra alors automatiquement et de plein droit exigible.

Faute de règlement par le Client de la somme restant due sous un délai de dix (10) jours, et ce par tous moyens, le Prestataire pourra supprimer définitivement l’accès du client

à son compte client, à la Plateforme et aux Services commandés ; le Prestataire demeurant en droit de recouvrer l’intégralité du prix de la commande auprès du Client,

dans la mesure où il aura eu accès aux Services, sans que ce dernier ne puisse prétendre à la restitution des accès aux Services et à une quelconque indemnité (en ce compris

à un remboursement), ce qu’il reconnait expressément.

 

Si le défaut de règlement d’une échéance résulte d’un retard par le Client (qui ne serait donc pas en mesure de rapporter la preuve d’un problème externe et indépendant

de sa volonté), des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire,

sans formalité, ni mise en demeure préalable. 

 

Il est en outre rappeler que, lorsque le Client est un professionnel, et conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais

de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due par ce dernier, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit

de demander au Client revêtant la qualité de professionnel, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

Il est en tout état de cause rappelé qu’en cas de recours par la voie contentieuse, le Prestataire est en droit de réclamer le remboursement des frais de toutes sortes liées

à la poursuite du recouvrement des sommes dues et non réglées par le Client, et ce peu important la qualité de ce dernier.

 

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire ou tout autre changement,

ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration. 

 

A défaut, et outre ce qui précède, le Client s’expose à des poursuites judiciaires pouvant entraîner une condamnation ainsi que le paiement de dommages et intérêts

pour non-respect de ses obligations contractuelles. 

 

ARTICLE 8 – FOURNITURE DES SERVICES

​

8.1 Tests de connaissance

​

Avant de pouvoir accéder aux Services sur la Plateforme, le Client trouvera sur cette dernière un test de connaissance qu’il devra renseigner pour permettre au Prestataire

de déterminer son niveau de connaissances dans les domaines relatifs aux formations proposées.

 

Un nouveau test de connaissance lui sera soumis à la fin de la formation, c’est-à-dire à l’issue de la journée de formation en présentiel, pour permettre au Prestataire d’apprécier l’évolution du niveau de connaissance du Client à l’issue de la formation qu’il aura reçu en commandant les Services du Prestataire, et donc la pertinence et la plus-value apportée par cette dernière.

 

Le Client accepte expressément de se soumettre à ces tests, reconnaissant que ceux-ci conditionnent la remise par le Prestataire à son profit du certificat de suivi de formation.

 

Le Client est informé que les résultats de ces tests ne seront pas divulgués.

 

8.2 Sur la Plateforme

​

L'accès du client aux Services se fait selon les modalités techniques et l’éventuel calendrier prévu par le Prestataire.

 

Les Services, concernant la formation en ligne, sont accessibles et mis à disposition du Client par le biais de la Plateforme qui est mise à disposition du Client, sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU (notamment des prérequis d’accessibilité de l’article 4.1 des présentes), et accessible par le biais du compte client et/ou des codes de connexion à la Plateforme communiqués au Client par le Prestataire lors de la confirmation de sa commande ou lors d’une demande de connexion émanant

du Client.

 

La Plateforme permet au Client d’avoir accès aux formations en ligne de façon illimitée par le biais de MOOCS, un accès à d’autres MOOCS, aux éventuelles mises à jour des MOOCS

et à d’éventuels podcasts et mise(s) à jour.

 

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la Plateforme soit fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment

pour des besoins de maintenance ou de force majeure. 

 

Il est rappelé que les codes d’accès à la Plateforme communiqué au Client par le Prestataire, ainsi que les identifiant et mot de passe du Client pour accéder à son compte client,

sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de ces derniers, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la Plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès et/ou de son compte client, notamment de ses identifiant et mot de passe.

 

L’accès à la Plateforme et au compte client est individuel, de sorte que cet accès n’est disponible et valable que pour une seule personne. Le Client informera sans délai la Société

de la perte ou du vol des clés d’accès. Dans l’éventualité où la Plateforme et/ou le compte client serait utilisé par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre

ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef.

Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation. 

 

Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services commandés

sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services

que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation. 

 

Enfin, le Client reconnaît notamment :

​

• Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site, de son compte client et de la Plateforme ;

• Que la communication de ses éléments d’identification, et notamment des codes d’accès qui lui auraient été communiqués par le Prestataire, est faite sous sa propre responsabilité ;

• Qu’il a connaissance de la nature, des caractéristiques et aléas de l’Internet ;

• Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au Site, à son compte client et à la Plateforme ;

• Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler sur internet

 

En conséquence, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du Site, du compte client, de la Plateforme, et/ou d’internet et/ou de virus.

 

8.3 En présentiel

​

Dans les Services commandés par le Client, il est inclus une journée de formation en présentiel que le Client peut effectuer au cours de l’année civile en cours, ou au cours des années qui suivront, et dont le lieu et les dates d’intervention à choisir sont prévus et définis par le Prestataire.

 

Pour participer à cette journée de formation en présentiel, le Client devra choisir et réserver une date sur la Plateforme ou son compte client, parmi celles proposées par le Prestataire. Lorsque le nombre maximum de participants est atteint pour une date, le Client ne peut pas la sélectionner et doit en choisir une autre.

 

L’effectivité de la réservation implique une confirmation de la part du Prestataire auprès du Client, reçue par email. Cette confirmation dépend des places qui restent disponibles

pour la date choisie par le Client, ce dernier étant informé que la Plateforme peut ne pas être mise à jour en temps réel sur la disponibilité des date en fonction du nombre limite

de participants.

 

Dans l’hypothèse où la date réservée par le Client ne serait plus disponible à raison de l’atteinte du nombre limite de participants, le Client sera invité à réserver l’une des dates disponibles restantes pour l’année civile considérée ou pour les années qui suivent, via la Plateforme ou son compte client, sans pouvoir prétendre à aucun indemnité ou réduction

du prix, ce qu’il reconnait et accepte expressément.

 

Lors de la confirmation de l’effectivité de la réservation de telle date de formation en présentiel par le Client, le Prestataire communiquera les différentes informations utiles au Client pour participer à la formation.

 

Le Client s’engage à être présent lors de la journée de formation qu’il aura réservée, et dont l’effectivité de la réservation lui aura été confirmée par le Prestataire.

 

Le Client pourra annuler sa présence à la formation en présentiel pour la date qu’il aura réservée, et dont l’effectivité de la réservation lui aura été confirmée par le Prestataire,

tout en ayant la possibilité de s’inscrire sur une autre date restant disponible pour l’année civile considérée ou sur une date des années suivantes, avec accord exprès du Prestataire, en prévenant ce dernier 30 jours calendaires au moins avant la date prévue.

 

A défaut, et sauf cas de force majeure, d’accident, de décès d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau), d’hospitalisation, de maladie, d’interruption des transports

de tout type empêchant tout déplacement, dont les justificatifs seraient apportés par le Client au Prestataire dûment informé de l’empêchement du Client, le Client ne pourra prétendre au décalage de la date de formation en présentiel qu’il avait initialement réservée. Cette journée de formation en présentiel sera alors perdue, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnisation, ou réduction du prix, ou encore à la possibilité de participer à une autre date de formation en présentiel, ce qu’il reconnait et accepte expressément.

 

Dans ce cas de figure, le Client reconnait également que sa formation ne pourra être considérée par le Prestataire comme étant complète, de sorte que le Client ne pourra obtenir

de certificat de formation de la part du Prestataire.

 

En cas d’annulation par le Prestataire d’une date de formation en présentiel pour tel jour considéré auquel été inscrit le Client, celui-ci aura la possibilité de choisir une nouvelle date parmi celles que reproposera le Prestataire, sans toutefois pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation et/ou réduction du prix, notamment si le Client ne devait être pas disponible à l’une des nouvelles dates proposées par le Prestataire.

 

8.4 Certificat de suivi de formation

​

Dès lors que le Client aura renseigné les tests de connaissance sus-évoqués, et qu’il aura effectivement participé à la journée de formation en présentiel, celui-ci se verra remettre par le Prestataire un certificat de suivi de formation.