Conditions générales de vente et d'utilisation
AVANT-GARDE :
Les services de formation médicale, paramédicale et supports proposés sur le site internet acuanesth.com sont à destination exclusivement de certains professionnels, listés ci-après au titre de la définition des clients et des participants, considérés comme un public averti. Toute personne n’exerçant pas l’une des professions listées n’a ni vocation à créer un compte personnel sur le site internet acuanesth.com, ni vocation à commander les services proposés sur ledit site internet.
DEFINITION :
CGVU : Désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Client(s) : Désigne les personnes souhaitant ou ayant commandé les Services du Prestataire, pour leur compte ou pour le compte du Participant. Lorsqu’il souhaite commander les Services du Prestataire pour son propre compte, le Client doit obligatoirement répondre à la définition de Participant(s) prévue ci-après, et en particulier à la condition d’exercer l’une des professions limitativement listées. Une fois qu’ils ont passé commande des Services du Prestataire pour leur propre compte, les Clients sont désignés dans les présentes CGVU sous le nom « Participant(s) ».
Member for Life : Statut offert au Participant pour qui un compte personnel sur le Site a été créé et qui a passé commande des Services du Prestataire. Ce statut permet au Participant un accès à la formation continue en ligne au moyen de documents pédagogiques (MOOCs, visual abstracts, podcasts, booklet, accès et replays des visioconférences d’accompagnement…) de façon illimitée (étant précisé toutefois que la durée d’accès reste conditionnée à l’existence juridique du Prestataire), avec des améliorations des MOOCs, accès à d’autres MOOCs, et à d’éventuels podcasts et mises à jour, ainsi que la possibilité de participer à une journée de formation en présentiel à une date qu’il souhaite (sous réserve de disponibilité).
Participant(s) : Désigne la personne physique pour laquelle les Services du Prestataire ont été commandés, qui est rattachée à un compte personnel sur le Site, et qui bénéficie à titre personnel des Services du Prestataire. Le Participant doit obligatoirement exercer l’une des professions suivantes : médecins anesthésistes-réanimateurs, réanimateurs, urgentistes, Infirmier(e)s anesthésistes diplômés d’État, infirmier(e)s de réanimation, et internes en anesthésie réanimation. Le Participant peut relever du secteur privé ou du secteur public, être indépendant ou salarié. Il s’agit soit du Client, soit d’un salarié du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes CGVU par le Participant.
Plateforme : Désigne la plateforme sur laquelle figurent les formations en ligne, les documents pédagogiques (MOOCS, visual abstracts, podcasts, booklet, accès et replays des visioconférences d’accompagnement), éventuels podcasts, et outils de mise à jour, accessible par le biais du compte personnel et via les codes d’accès renseignés par le Client ou le Participant.
Prestataire : Désigne la société ACUANESTH, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 14 Place du Professeur Carrieu à Cassagnoles (30350), immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 953.849.916, et représentée par M. Hubert Thomas son Président – mail : contact@acuanesth.com – tél : +33 (0)6 12 49 65 94
Service(s) : Désigne les services proposés par le Prestataire sur son Site, tels que détaillés notamment à l’article 3 des CGVU
Site : Désigne le site internet du Prestataire, à savoir : acuanesth.com
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout utilisateur du Site acuanesth.com et à tout achat des Services proposés par le Prestataire sur le Site, offrant l’adhésion au statut Member for Life. Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant de solliciter la création d’un compte personnel sur le Site (pour lui-même ou pour le Participant) et avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU, et que lui-même ou le Participant (lorsque le Client n’est pas lui-même Participant), exerce l’une des professions visées à l’article « Définition » pour définir le(s) Client(s) et le(s) Participant(s). Le Client accepte expressément de se porter fort du respect des présentes CGVU par le Participant.
Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable à l’inscription sur le Site et à l’achat des Services du Prestataire étant celle en vigueur sur le Site à la date de l’inscription et/ou de la passation de la commande. Par suite, le Participant et/ou le Client reconnaît et accepte expressément que toute nouvelle version des CGVU qui lui serait notifiée, annule et remplace la précédente version, et lui sera opposable pour l’accès aux Services du Prestataire et l’utilisation qu’il en fait.
La création d’un compte personnel et/ou la passation de la commande, ainsi que le fait de cocher la case concernant les CGVU sur le Site, vaut adhésion et acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes, et obligation au paiement des Services, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le présent article ne s’applique pas au Client et/ou au Participant reconnu comme professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnels.
En tout état de cause, le Client et/ou le Participant reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Acceptation des présentes CGVU ;
- Identification du Client et du Participant au moyen des données personnelles ;
- Informations sur les caractéristiques principales des Services ;
- Modalités concernant le choix des Services et le cas échéant de ses options ;
- Prix effectifs des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande ;
- Choix des modalités de paiement ;
- Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant ;
- Envoi d’un e-mail de confirmation de la commande au Client, et modalités d’accès aux services commandés ;
- Informations concernant les garanties contractuelles et légales ;
- Modalités de mise en œuvre du droit de rétractation ;
- Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
Les Services proposés à la vente par le Prestataire, via son Site, sont une formation par internet (en ligne) par le biais de documents pédagogiques (comme des MOOCs, visual abstracts, podcasts, booklet, accès et replays des visioconférences d’accompagnement, et autres supports éventuels), comprenant une journée de formation en présentiel et mise(s) à jour si nécessaire des documents pédagogiques suivant l’évolution scientifique moderne, sur les thématiques de la pratique de l’Anesthésie-Réanimation, la Médecine Péri-Opératoire et la Médecine d’Urgence, l’enseignement de la pratique de l’acupuncture factuelle comme thérapie complémentaire dans une prise en charge centrée sur le patient.
Les photographies et graphismes des Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client et/ou le Participant sont tenus de prendre connaissance du détail des Services avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client et/ou du Participant.
Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client et/ou le Participant.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
4.1 Prérequis d’accessibilité
Pour accéder aux Services, notamment dans les conditions prévues ci-après, les Participants doivent disposer des moyens techniques nécessaires, et en particulier d’un ordinateur ou tout autre appareil numérique permettant de se connecter à internet et visionner des vidéos et/ou contenus en ligne, d’une carte son et d’un haut-parleur, d’un accès à internet, d’un navigateur web et d’un logiciel de messagerie avec une adresse e-mail pour accéder au compte personnel, à la Plateforme et aux Services, et ainsi pouvoir visionner les Services commandés et/ou proposés par le Prestataire.
Le Participant qui se connecte sur le Site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
4.2 Création d’un compte personnel en ligne
L’accès aux Services du Prestataire, figurant sur la Plateforme, n’est possible que par le biais du Site. Il est conditionné à la création d’un compte personnel, qui constitue un préalable obligatoire à la commande des Services par le Client. La création d’un compte personnel est gratuite.
La requête pour création du compte personnel sur la Plateforme est initiée volontairement ou sur requête du Site au préalable de la première commande.
Le Client a la possibilité de solliciter la création d’un compte personnel pour lui-même (s’il est le Participant) ou pour le Participant :
- Soit par e-mail directement auprès du Prestataire à l’adresse suivante : contact@acuanesth.com.
- Soit directement sur le Site.
Pour créer un compte personnel, il convient de renseigner des informations obligatoires (nom, prénom, adresse postale de facturation, e-mail, numéro de téléphone, profession, identifiants de connexion, mot de passe). Il convient également, si un financement des Services du Prestataire est effectué par un employeur/une société, de préciser la dénomination sociale. Enfin, il convient de renseigner également le choix de la date de la journée de formation en présentiel, et le choix d’être abonné ou non à la newsletter.
Les Clients et les Participants s’engagent à communiquer des informations correctes, et non mensongères. En particulier, les Clients et les Participants reconnaissent qu’ils ne pourront avoir accès à leur compte personnel et/ou à la Plateforme s’ils ont communiqué une mauvaise adresse mail et/ou un mauvais numéro de téléphone. Un email comportant un lien pour confirmer la création du compte personnel peut être envoyé par le Prestataire à l’adresse email renseignée, et que la demande de création de compte personnel ait été sollicitée par e-mail auprès du Prestataire ou qu’elle ait été faite directement sur le Site. Sans confirmation de la part du Prestataire, la création de son compte personnel ne pourra être validée. L’attention des Clients et des Participants est attirée sur le fait que le lien pour confirmer la création du compte personnel a une durée de validité limitée. À l’expiration de cette durée, il devra être faite une demande de création de compte personnel en renseignant à nouveau les informations requises. Lorsque le compte personnel est correctement validé, le Prestataire en envoie la confirmation par e-mail.
L’espace personnel du Participant est accessible via les éléments d’identification renseignés lors de la création du compte personnel. Il permet d’accéder aux données renseignées par le Client ou le Participant (prénom, nom, numéro de téléphone, profession, adresse e-mail et mot de passe) et à leur modification, ainsi qu’à la Plateforme. Le Client peut obtenir l’historique des commandes et des factures en faisant la demande par e-mail auprès du Prestataire.
Un compte personnel peut être créé sans passer commande et avoir obtenu le statut « Member for Life ». Dans ce cas de figure, le Client reconnaît qu’il ne pourra avoir accès à aucun des Services du Prestataire tant qu’il n’aura pas passé commande, y intégrant le statut « Member for Life ».
Le droit d’accès au compte personnel, de même qu’au statut « Member for Life » est conféré au Participant à titre exclusif et nominatif. Les Clients et les Participants s’engagent envers le Prestataire à respecter cette exclusivité.
Lorsque le Client est une personne, une société ou un établissement (de droit public, privé ou mixte), embauchant d’autres personnes désireuses de profiter des Services du Prestataire, il s’engage à créer autant de comptes clients que de personnes désireuses de profiter des Services du Prestataire, et à passer commande des Services sur chacun des comptes client pris individuellement.
Le Participant est seul responsable de la conservation des éléments d’identification qui auront été renseignés pour accéder à son compte personnel et/ou à la Plateforme, et/ou des éléments d’identification délivrés par le Prestataire par voie électronique et/ou par SMS. Le Participant est également seul responsable de la préservation et de la confidentialité relatives à ces éléments d’identification. Le Client et/ou le Participant seront responsables envers le Prestataire de toute utilisation abusive ou frauduleuse des éléments d’identification.
4.3 Désinscription
Le Participant et/ou le Client peut à tout moment demander la désinscription des listes de diffusion (notamment newsletters) du Prestataire et/ou la suppression de son compte personnel. Il doit, pour ce faire, en formuler la demande par e-mail directement auprès du Prestataire à l’adresse suivante : contact@acuanesth.com
Un e-mail de confirmation de la demande sera adressé par le Prestataire.
Les Clients et les Participants reconnaissent que la suppression d’un compte personnel est irréversible, sans pour autant les priver de la possibilité de créer un nouveau compte personnel à l’avenir et de passer une nouvelle commande pour avoir accès aux Services. Les Clients et les Participants sont alors informés que la suppression d’un compte personnel fait perdre le bénéfice du statut de "Member for Life", et qu’ils ne pourront de ce fait prétendre à aucun remboursement des Services commandés auprès du Prestataire, ce qu’ils reconnaissent expressément.
4.4 Suspension ou suppression du compte par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès au compte personnel sans préavis ni indemnité, en cas d’infraction du Client ou du Participant aux obligations qui précèdent, et plus généralement en cas d’infraction aux dispositions des présentes CGVU. Un e-mail motivé informant de la suspension ou de la suppression de l’accès est envoyé à l’adresse e-mail valide fournie lors de la création du compte personnel. L’envoi de cet e-mail coïncide avec la suspension ou la suppression de l’accès. En cas de suspension ou de suppression de l’accès à son compte personnel par le Prestataire, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de sa commande, notamment à raison de la perte du statut « Member for Life », ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Passation de la commande
À titre liminaire à ce qui va suivre, il est précisé que lorsque le Participant est salarié, et qu’il procède lui-même au processus de commande dans les conditions exposées ci-après, il lui incombe d’avoir préalablement à toute commande obtenu l’accord exprès et écrit de son employeur de passer commande, si cette dernière est réglée par l’employeur. Dans la mesure où l’employeur aura dans ces conditions la qualité de Client envers le Prestataire, ce dernier se réserve la possibilité de solliciter tout justificatif permettant de vérifier l’accord du Client. Toutes les obligations qui vont suivre, et qui sont mises expressément à la charge du Client, s’appliquent au Participant qui aurait lui-même procédé au processus de commande en ayant recueilli l’accord préalable de son employeur, si ce dernier prend à sa charge la commande.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu'il désire commander. Il lui appartient également de faire preuve de la plus grande prudence lorsqu’il renseigne les coordonnées du Participant lors de la commande afin que l’adresse mail et le numéro de téléphone renseignés soient conformes et que le Participant puisse recevoir les Services commandés ou y avoir accès.
La création d’un compte personnel, ainsi que la prise de connaissance et la validation des présentes CGVU sont les préalables obligatoires à l’acte de commande en ligne. Cette prise de connaissance et la validation expresse des CGVU par clic sur le lien et le coche prévus à cet effet, constituent un préalable de l’accès à la phase paiement. Ce préalable est obligatoire et systématique à chaque commande. Le Client coche la case précédant la formule écrite d’agrément à l’application des CGVU. Les termes de la commande sont enregistrés par le Prestataire et constituent la source de référence sur ses modalités et contenus, sauf apport de la preuve contraire. Il est rappelé que les Clients se portent fort du respect des présentes CGVU par les Participants pour lesquels ils ont commandé les Services.
Sauf lorsque les Services du Prestataire sont financés par le biais d’un établissement employeur (de droit public, privé ou mixte), dans les conditions prévues ci-après, la commande est suspendue jusqu’à l’accomplissement complet des formalités de paiement en ligne. La suspension de commande a pour effet de ne pas figer le prix affiché sur le Site, ce dernier étant susceptible de changer avant la passation de commande.
5.2 Confirmation de commande
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire par mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas de paiement échelonné et/ou d’offre spéciale lorsque les Services du Prestataire ne sont pas financés par le biais d’un établissement employeur (de droit public, privé ou mixte). La validation de la commande par le Prestataire est par ailleurs conditionnée à la réception par ce dernier de la convention de formation professionnelle remplie et signée par le Client et/ou le Participant. Cette validation rend la commande irrévocable et entraîne obligation pour le Prestataire de délivrer les Services commandés par le Client dans sa commande telle qu’elle a été réglée.
Le Client reconnaît que, sans réception par le Prestataire de la convention de formation professionnelle remplie et signée par le Client et/ou le Participant, il s’expose à ce que la commande ne soit pas confirmée par le Prestataire, tout comme il s’expose à ne pas recevoir la facture des Services commandés et l’attestation de formation/certificat de présence.
Une facture est établie par le Prestataire dans un délai raisonnable après la confirmation de la commande, conditionnée pour rappel à la réception par le Prestataire de la convention de formation professionnelle remplie et signée par le Client et/ou le Participant. La facture est adressée sur l’adresse e-mail renseignée pour la création du compte personnel ou toute adresse mail renseignée.
Le Client a la possibilité de demander la facture, ainsi que la convention de formation professionnelle et le programme de la formation, par e-mail directement auprès du Prestataire à l’adresse : contact@acuanesth.com
Les Services commandés pouvant être des services fournis sur un support numérique, le Participant peut y accéder via la Plateforme du Prestataire accessible depuis son compte personnel en renseignant les identifiants et mot de passe choisis lors de la création du compte personnel.
Les Clients et les Participants sont informés que les codes d’accès qu’ils ont renseignés lors de la création de leur compte personnel, et en tout état de cause durant toute la période de validité de leur compte personnel, sont à caractère personnel, confidentiel et sont intransmissibles.
Toute commande passée via le Site du Prestataire par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui- ci, même si elles ont été communiquées par le Participant qui ne sera pas le Client. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la mise à disposition des Services.
5.3 Modification de la commande
Compte tenu de la nature des Services, et sauf accord contraire exprès et écrit du Prestataire, aucune modification de la commande par le Client ou le Participant ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.
5.4 Annulation de la commande
Le Client peut abandonner sa commande de Services jusqu’à la page de validation effective du paiement de cette dernière. Une fois la commande validée en ligne, et la confirmation de celle-ci reçue par e-mail, la commande devient définitive (en ce compris lorsque les Services du Prestataire sont financés par le biais d’un établissement employeur (de droit public, privé ou mixte).
Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ou le Participant ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.
Le Prestataire se réserve cependant le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.
ARTICLE 6 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs présentés sur le Site du Prestataire et lors du processus de passation de la commande des Services. Les prix sont exprimés en Euros et HT et TTC (si la TVA est applicable).
L’adhésion permettant au Participant de bénéficier du statut « Member for Life », est offerte pour toute commande des Services du Prestataire.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées lors de la commande.
Le Client ou le Participant a la possibilité de solliciter par mail auprès du Prestataire, et préalablement à sa commande, un devis ainsi que tout document qui serait utile pour le Client et/ou le Participant, notamment lorsque le Client ou le Participant entend recourir au financement des Services par un établissement employeur (de droit public, privé ou mixte) ou à une prise en charge par un organisme de financement de la formation.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, ou sur le devis ou tout autre document transmis par le Prestataire, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.
Il est rappelé qu’une facture est établie par le Prestataire dans un délai raisonnable après la confirmation de la commande, et qu’elle est adressée par le Prestataire sur l’adresse mail renseignée lors de la création du compte personnel ou toute autre adresse mail renseignée. Lorsque les Services du Prestataire sont financés par le biais d’un établissement employeur (de droit public, privé ou mixte), la facture est envoyée à cet établissement ou au Participant en cours de formation ou postérieurement à la journée de formation en présentiel.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1 – Modalités de paiement par le Client
Le règlement de la commande s’effectue, au choix du Client, comptant.
Le Client peut, au choix, régler sa commande soit :
- par carte bancaire (exclusivement Visa, Mastercard, Amex, ChinaUnionPay, Jcb, Diners, CartesBancaires, Discover, Electron et Maestro) ;
- via PayPal ;
- Par virement bancaire (sur le RIB du Prestataire demandé par e-mail ou téléphoniquement par le Client ou le Participant préalablement au passage de la commande).
Dans l’hypothèse où le Client devait choisir de régler sa commande via Paypal, il est informé que cette plateforme de règlement pourra lui offrir la possibilité de régler sa commande en plusieurs fois, dont il fait son affaire personnelle sans recours possible contre le Prestataire.
Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable. Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire ou le cas échéant le prestataire de paiement, à débiter sa carte du montant relatif au prix qui lui a été indiqué sur le bon de commande/devis ou tout autre document transmis par le Prestataire. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Il est rappelé, à toutes fins utiles, que lorsque le Participant est salarié, et qu’il procède lui-même au processus de commande, il lui incombe d’avoir préalablement à toute commande obtenu l’accord exprès et écrit de son employeur de passer commande, si cette dernière est réglée par l’employeur.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire. Il est rappelé que la commande n’est confirmée et effective, qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire, sauf lorsque les Services du Prestataire sont financés par le biais d’un établissement employeur (de droit public, privé ou mixte) puisque dans ce cas de figure le paiement peut intervenir postérieurement à la formation, et en tout état de cause après la réception par le Prestataire de la convention de formation professionnelle remplie et signée par le Client et/ou le Participant.
En cas de problème et/ou retard sur le paiement d’une fraction d’un règlement échelonné, le Participant verra ses accès aux Services commandés immédiatement suspendus par le Prestataire à la date à laquelle le règlement échelonné devait intervenir, et la totalité de la somme restant due deviendra alors automatiquement et de plein droit exigible. Faute de règlement par le Client de la somme restant due sous un délai de dix (10) jours, et ce par tous moyens, le Prestataire pourra supprimer définitivement l’accès du Participant à son compte personnel, à la Plateforme et aux Services commandés ; le Prestataire demeurant en droit de recouvrer l’intégralité du prix de la commande auprès du Client, dans la mesure où il aura eu accès aux Services, sans que ce dernier ne puisse prétendre à la restitution des accès aux Services et à une quelconque indemnité (en ce compris à un remboursement), ce qu’il reconnaît expressément.
Si le défaut de règlement d’une échéance résulte d’un retard par le Client (qui ne serait donc pas en mesure de rapporter la preuve d’un problème externe et indépendant de sa volonté), des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.
Il est en outre rappelé que, lorsque le Client est un professionnel, et conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due par ce dernier, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client revêtant la qualité de professionnel, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant. Il est en tout état de cause rappelé qu’en cas de recours par la voie contentieuse, le Prestataire est en droit de réclamer le remboursement des frais de toutes sortes liées à la poursuite du recouvrement des sommes dues et non réglées par le Client, et ce peu important la qualité de ce dernier.
En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire ou tout autre changement, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.
A défaut, et outre ce qui précède, le Client s’expose à des poursuites judiciaires pouvant entraîner une condamnation ainsi que le paiement de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations contractuelles.
7.2 - Modalités de paiement lorsque le Client a recours à un organisme de financement de la formation
Lorsque le Client, que ce soit pour lui-même ou pour un Participant, souhaite obtenir une prise en charge des Services du Prestataire par un organisme de financement de la formation (notamment opérateur de compétence, OPCO, FMC, etc.), et ce de manière totale ou partielle, il lui appartient (ou le cas échéant au Participant) d’entreprendre directement une demande de prise en charge avant le début des Services du Prestataire, c’est-à-dire avant la commande, et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
Il est rappelé que le Client a pour ce faire la possibilité de solliciter par e-mail auprès du Prestataire, un devis et tout autre document utile à la formation.
Lorsqu’il souhaite recourir à une telle prise en charge, le Client a en outre la possibilité d’en informer le Prestataire.
Le Client reconnaît toutefois qu’il devra en tout état de cause faire l’avance du règlement des Services commandés dans les conditions exposées ci-dessus, sans pouvoir exiger une subrogation de paiement de la part de l’organisme de financement de la formation auprès du Prestataire, sauf accord contraire exprès et écrit de la part de ce dernier.
L’article 7.1 précédent s’applique alors au Client.
Le Client recevra sur l’adresse e-mail attachée au compte personnel ou toute autre adresse mail renseignée, sans que cette liste ne soit exhaustive, une convention de formation professionnelle, le programme de la formation, une facture acquittée, ainsi qu’une attestation de suivi de formation valant certificat de présence, dans les conditions exposées ci-après, de manière à lui permettre d’obtenir la prise en charge attendue. Une attestation de suivi de formation comprenant un certificat de présence à la formation en présentiel sera remise en main propre au Participant à l’issue de la journée de formation en présentiel. Cette attestation peut être également envoyée par le Prestataire sur demande du Client formulée via l’adresse e-mail suivante : contact@acuanesth.com
À toutes fins utiles, les Clients et les Participants sont informés que la durée effective de la formation correspondant aux Services commandés dont il est souhaité une prise en charge par un organisme de financement de la formation, court de la date du paiement ou de la convention de formation professionnelle (ou de toute autre date stipulée sur l’accord de prise en charge de l’organisme sollicité), jusqu’à la date de formation en présentiel choisie par le Participant.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un refus par l’organisme de financement de la formation sollicité par le Client (ou le Participant) de prendre en charge, en totalité ou partiellement, le montant des Services commandés. La commande des Services commandés ne pourra être annulée par le Client ou le Participant en cas de refus de prise en charge, ce qu’il reconnaît.
7.3 - Modalités de paiement par un établissement employeur (de droit public, privé ou mixte)
Lorsque le Client relève d’un établissement employeur (de droit public, privé ou mixte), et/ou qu’il souhaite obtenir une prise en charge des Services du Prestataire par cet établissement employeur, et ce manière totale ou partielle, il lui appartient d’entreprendre directement une demande de prise en charge avant le début des Services du Prestataire, c’est-à-dire avant la commande, et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
Il est rappelé que le Client a pour ce faire la possibilité de solliciter par e-mail ou téléphoniquement auprès du Prestataire, un devis et tout autre document utile au Client ou au Participant pour la formation.
Le Client doit impérativement informer le Prestataire du financement à intervenir par le biais de l’établissement employeur (de droit public, privé ou mixte).
Le Client peut créer un compte personnel sur la Plateforme. Mais il ne peut passer commande des Services du Prestataire que dès lors que l’établissement employeur (de droit public, privé ou mixte) a accepté expressément la prise en charge, et qu’il en a été justifié auprès du Prestataire, notamment par la remise de la convention de formation professionnelle remplie et signée.
Il est en effet rappelé que la réception par le Prestataire de la convention de formation professionnelle remplie et signée par le Client et/ou le Participant conditionne la validation de la commande des Services.
L’établissement employeur (de droit public, privé ou mixte) reçoit la facture du Prestataire en cours de formation ou postérieurement à la journée de formation en présentiel, qui doit être réglée par celui-ci sous un délai de 30 jours maximum après la fin de la formation, c’est-à-dire après la journée de formation en présentiel.
Suite à la réception du paiement, une facture acquittée est transmise par le Prestataire.
Dans le cas où le Client devait passer commande des Services du Prestataire sans avoir obtenu au préalable une acceptation de prise en charge par l’établissement employeur (de droit public, privé ou mixte), le Client reconnaît qu’il sera redevable personnellement envers le Prestataire des sommes dues au titre des Services commandés dans les conditions de l’article 7.1.
De même, le Client reconnaît que, en cas d’acceptation de prise en charge par l’établissement employeur (de droit public, privé ou mixte), il reste redevable solidairement de l’intégralité des sommes qui seraient dues par celui-ci au titre des Services commandés auprès du Prestataire, tant en principal, accessoires et intérêts, dans les conditions de l’article 7.1.
À l’issue de la journée de formation en présentiel, le Prestataire adressera au Client et/ou à l’établissement employeur (de droit public, privé ou mixte), une attestation de suivi de formation comprenant un certificat de présence à la formation, dans les conditions exposées ci-après. Une attestation de suivi de formation comprenant un certificat de présence à la formation en présentiel sera remise en main propre au Participant à l’issue de la journée de formation en présentiel. Cette attestation peut être également envoyée par le Prestataire sur demande du Client et/ou de l’établissement employeur (de droit public, privé ou mixte), formulée via l’adresse e-mail suivante : contact@acuanesth.com
ARTICLE 8 – FOURNITURE DES SERVICES
8.1 Tests de connaissance
Avant de commencer la formation, le Participant s’oblige à se soumettre à un pré-test qui lui sera adressé par mail par le Prestataire ou qu’il trouvera sur la Plateforme. Ce pré-test a pour but de permettre au Prestataire de déterminer le niveau de connaissances du Participant dans les domaines relatifs aux formations proposées.
Un nouveau test de connaissance sera soumis au Participant à la fin de la journée de formation en présentiel, ou à l’issue de celle-ci par e-mail, pour permettre au Prestataire d’apprécier l’évolution du niveau de connaissance du Participant à l’issue de la formation qu’il aura reçu en commandant les Services du Prestataire, et donc la pertinence et la plus-value apportée par cette dernière.
Le Participant accepte expressément de se soumettre à ces tests, reconnaissant que ceux-ci conditionnent la remise par le Prestataire à son profit de l’attestation de suivi de formation comprenant un certificat de présence ou tout autre document remis par le Prestataire (exemple : feuille d’émargement ou attestation).
Le Participant est informé que les résultats de ces tests ne seront pas divulgués.
8.2 Sur la Plateforme
L'accès du Participant aux Services se fait selon les modalités techniques et l’éventuel calendrier prévu par le Prestataire.
Les Services, concernant la formation en ligne, sont accessibles et mis à disposition du Participant par le biais de la Plateforme, sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU (notamment des prérequis d’accessibilité de l’article 4.1 des présentes), et accessibles par le biais du compte personnel.
La Plateforme permet au Participant d’avoir accès à la formation en ligne de façon illimitée par le biais de documents pédagogiques (MOOCS, visual abstracts, podcasts, booklet, accès et replays des visioconférences d’accompagnement, et tout autre support éventuel), ainsi qu’aux éventuelles mises à jour, étant rappelé toutefois que cet accès illimité reste conditionné à l’existence juridique du Prestataire.
Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la Plateforme soit fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
Il est rappelé que les codes d’accès à la Plateforme, à savoir l’identifiant et le mot de passe renseignés par le Client ou le Participant pour accéder à son compte personnel, sont strictement personnels et confidentiels. Le Participant est exclusivement responsable de la confidentialité de ces derniers, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la Plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès et/ou de son compte personnel, notamment de ses identifiant et mot de passe.
L’accès à la Plateforme et au compte personnel est individuel et nominatif, de sorte que cet accès n’est disponible et valable que pour une seule personne. Le Participant (et/ou le Client s’il n’est pas lui-même le Participant) informera sans délai le Prestataire de la perte ou du vol des codes d’accès. Dans l’éventualité où la Plateforme et/ou le compte personnel serait utilisé par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Participant ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, les Clients et les Participants ne sont pas autorisés à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services commandés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur au profit des Clients et des Participants. Le Participant n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins strictement personnels et privés, sans communication, divulgation ou diffusion à quelque titre que ce soit, même partielle, à des tiers. En cas de non-respect de cette règle par le Participant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Participant et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Enfin, les Clients et les Participants reconnaissent notamment :
- Qu’ils sont seuls responsables de l’usage qu’ils font du Site, du compte personnel et de la Plateforme ;
- Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous leur propre responsabilité ;
- Qu’ils ont connaissance de la nature, des caractéristiques et aléas de l’Internet ;
- Qu’il leur appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de leur ordinateur leur permettent d’accéder correctement au Site, au compte personnel et à la Plateforme ;
- Qu’il leur appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de leurs propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler sur internet.
En conséquence, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du Site, du compte personnel, de la Plateforme, et/ou d’internet et/ou de virus.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors de la formation en général, que ce soit en présentiel ou sur la Plateforme. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel. Les Clients et les Participants reconnaissent et acceptent que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, le Prestataire.
8.3 En présentiel
Dans les Services commandés, il est inclus une journée de formation en présentiel que le Participant peut effectuer au cours de l’année civile en cours, ou au cours des années qui suivront, et dont le lieu et les dates d’intervention à choisir sont prévus et définis par le Prestataire.
Pour participer à cette journée de formation en présentiel, le Participant devra choisir et réserver une date sur le formulaire d’inscription rempli lors de la création de son compte personnel et de la passation de la commande des Services, parmi celles proposées par le Prestataire. Lorsque le nombre maximum de participants est atteint pour une date, le Participant ne peut pas la sélectionner et doit en choisir une autre.
L’effectivité de la réservation implique une confirmation de la part du Prestataire auprès du Participant, reçue par e-mail ou téléphoniquement. Cette confirmation dépend des places restantes disponibles pour la date choisie par le Participant, ce dernier étant informé que la Plateforme peut ne pas être mise à jour en temps réel sur la disponibilité des dates en fonction du nombre limite de participants.
Dans l’hypothèse où la date réservée par le Participant ne serait plus disponible à raison de l’atteinte du nombre limite de participants, le Participant sera invité à réserver l’une des dates disponibles restantes pour l’année civile considérée ou pour les années qui suivent, par e-mail adressé directement au Prestataire ou téléphoniquement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou réduction du prix, ce qu’il reconnait et accepte expressément.
Lors de la confirmation de l’effectivité de la réservation de telle date de formation en présentiel par le Participant, le Prestataire communiquera les différentes informations utiles au Participant pour participer à la formation.
Le Participant s’engage à être présent lors de la journée de formation qu’il aura réservée, et dont l’effectivité de la réservation lui aura été confirmée par le Prestataire.
Le Participant pourra annuler sa présence à la formation en présentiel pour la date qu’il aura réservée, et dont l’effectivité de la réservation lui aura été confirmée par le Prestataire, qu’une seule fois tout en ayant la possibilité de s’inscrire sur une autre date restant disponible pour l’année civile considérée ou sur une date des années suivantes, avec accord exprès du Prestataire, en prévenant ce dernier 30 jours calendaires au moins avant la date prévue.
À défaut, et sauf cas de force majeure, d’accident, de décès d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau), d’hospitalisation, de maladie, d’interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement, dont les justificatifs seraient apportés par le Participant au Prestataire dûment informé de l’empêchement du Participant, le Participant ne pourra prétendre au décalage de la date de formation en présentiel qu’il avait initialement réservée. Cette journée de formation en présentiel sera alors perdue, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnisation, ou réduction du prix, ou encore à la possibilité de participer à une autre date de formation en présentiel, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
Dans ce cas de figure, le Participant reconnaît également que sa formation ne pourra être considérée par le Prestataire comme étant complète, de sorte que le Participant ne pourra obtenir de certificat de formation de la part du Prestataire.
Le Client devra alors faire son affaire personnelle du règlement des sommes qui seraient ou resteraient dues dans l’hypothèse où l’établissement employeur (de droit public, privé ou mixte) devait de ce fait refuser tout règlement auprès du Prestataire. Le Client reconnaît que, dans cette hypothèse, le Prestataire sera fondé à lui adresser une facture correspondant aux sommes dues, dont le Client sera tenu du règlement sans pouvoir prétendre à la moindre réduction, indemnisation ou exception d’inexécution. Il sera fait application de l’article 7.1 en cas de retard de paiement de la facture.
En cas d’annulation par le Prestataire d’une date de formation en présentiel pour tel jour considéré auquel était inscrit le Participant, celui-ci aura la possibilité de choisir une nouvelle date parmi celles que reproposera le Prestataire, sans toutefois que le Participant ou le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation et/ou réduction du prix, notamment si le Participant ne devait pas être disponible à l’une des nouvelles dates proposées par le Prestataire.
Le Prestataire est libre de choisir le lieu de la formation en présentiel, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par le Prestataire.
Les Participants à une formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur éventuellement affiché au sein des locaux dans lesquels se tient la formation. Le Prestataire se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou serait inapproprié et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.
8.4 Attestation de suivi de formation/ Certificat de présence
Dès lors que le Participant aura renseigné les tests de connaissance sus-évoqués, et qu’il aura effectivement participé à la journée de formation en présentiel, celui-ci se verra remettre le jour même et en main propre par le Prestataire une attestation de suivi de formation comprenant un certificat de présence, ou tout autre document remis par le Prestataire (exemple : feuille d’émargement/attestation), qui pourront lui être envoyés par ailleurs par e-mail en cas de demande auprès du Prestataire à l’adresse contact@acuanesth.com
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Site et Plateforme
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site et/ou la Plateforme sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les droits d’auteur de tiers qui seraient repris dans ces textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies reproduits et intégrés sur le Site et/ou la Plateforme, le sont sous forme de citations et/ou d’illustrations expressément mentionnées.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
9.2 Services
Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et, sans que cette liste ne soit exhaustive, aux documents, vidéos, documents pédagogiques (MOOCS, visual abstracts, podcasts, booklet, accès et replay des visioconférences d’accompagnement), informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, audios disponibles sur la Plateforme, sauf lorsqu’il est fait expressément mention de citation et/ou de la propriété d’autres auteurs.
Ils sont protégés par le code de la propriété intellectuelle, et aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes CGVU.
Le Client et/ou le Participant ne dispose(nt) en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition sur la Plateforme, pour un usage strictement personnel et privé, sans être autorisé à les reproduire, représenter, copier, adapter, prêter, échanger, céder, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client et/ou le Participant s’interdi(sen)t expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition sur la Plateforme pour commercialiser des formations, MOOCs, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.
Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit (revente, échange, location et transfert à un tiers) sont interdits et exposent le Client et/ou le Participant à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du Code de la Propriété Intellectuelle. Les Clients et les Participants reconnaissent également expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier et moral au Prestataire dont il peut solliciter une indemnisation.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les Clients ayant commandé les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.
En outre, si par extraordinaire le Client devait être considéré comme un non professionnel, il est rappelé que la délivrance en ligne des informations permettant la consultation immédiate et/ou le téléchargement des supports de formation commandés correspond à une exécution définitive et instantanée de la commande (la formation en présentiel faisant partie de manière indivise des Services commandés), pour laquelle l’exercice du droit de rétractation est exclu aux termes de l’article L. 221-28 du code de la consommation.
Aussi, et alors même que le contrat issu de la commande par le Client serait un contrat conclu à distance, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution des Services par le Prestataire commence dès la validation du paiement et de la commande, et donc d’exécution immédiate, et qu’en conséquence, il renonce expressément à son droit de rétractation en confirmant sa commande et/ou son paiement, en ayant préalablement pris connaissance et accepté les présentes CGVU.
ARTICLE 11 – COMPORTEMENTS PROHIBES
Il est strictement interdit d’utiliser le Site, la Plateforme, et plus généralement les Services aux fins suivantes :
- L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
- L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
- Plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Clients et Participants de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site, de la Plateforme et plus généralement des Services conçus par le Prestataire. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services (sauf expressément accepté par écrit par le Prestataire), ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client et/ou un Participant, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre ou résilier l’accès au compte personnel et/ou aux Services du Participant, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
- Supprimer tous contenus mis en ligne sur le site et/ou sur le compte personnel ;
- Publier sur le site ou les plateformes de communication adéquates tout message d’information que le Prestataire jugera utile ;
- Avertir toute autorité concernée ;
- Engager toute action judiciaire.
ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, les Clients et Participants peuvent présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen de l’adresse e-mail suivante : contact@acuanesth.com
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
13.1 Généralité
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.
13.2 Dommages résultant de l’utilisation du site internet
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, la Plateforme où figure le compte personnel du Participant et/ou les Services commandés, à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, notamment le Participant, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site, la Plateforme et le compte personnel soient fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client ou le Participant, ceux-ci s’engagent à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
En tout état de cause, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services et/ou au compte personnel et/ou au Site et/ou à la Plateforme qui aurait pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.3 Exonération de garanties et limitation de responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation de la Plateforme où figure le compte personnel et/ou les Services commandés, ou des pages du Site, se fera sans interruption ni erreur.
Le Prestataire ne garantit pas que les pages du Site et/ou de la Plateforme et/ou du compte personnel seront protégées contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.
Le Prestataire ne garantit pas aux Clients et Participants que les Services répondront spécifiquement à leurs besoins et attentes.
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Participant et de l’utilisation et l'application qu’il fait des Services et des recommandations qui en émanent.
Il est rappelé également que le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors de la formation en général, que ce soit en présentiel ou sur la Plateforme. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel. Les Clients et les Participants reconnaissent et acceptent que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, le Prestataire.
Autant que de besoin, le Client et/ou le Participant reconnaît que le Prestataire ne peut être aucunement être tenu responsable de la mise en pratique par le Participant de la formation dans le cadre de son activité, ou de l’interprétation qui aura été faite par ce dernier des différents supports de formation.
13.4 Exonération de responsabilité sites tiers
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Participant accédera par l’intermédiaire des Services ou par prescription directe.
Le Prestataire n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités produits et/ou Services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions générales de vente et d’utilisation.
Enfin, le Prestataire n’est pas responsable des transactions intervenues entre le Client ou le Participant et un quelconque annonceur professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client ou le Participant serait orienté par l’intermédiaire du Prestataire ou ses équipes, et plus généralement par le Site, et ne saurait en aucun cas être partie à quelque litige que ce soit avec les tiers concernés et notamment concernant la livraison de produits ou services, de garanties légales ou contractuelles et toutes autres obligations auxquelles le tiers concerné serait tenu.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.
Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : pandémie type Covid 19, grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrication et de production, acte de Dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation, dysfonctionnement du réseau d’énergie ou de télécommunication.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client et/ou du Participant. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l'événement de force majeure aura été dûment constatée.
ARTICLE 15 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Pour les Clients ayant commandé les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.
Si par extraordinaire le Client devait être considéré comme un non professionnel, celui-ci a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique (application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation). Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans. La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le Prestataire refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Prestataire restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
ARTICLE 16 – IMPRÉVISION
Les présentes CGVU excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 17 – PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site ou sur la Plateforme ou sur toute page du compte personnel et/ou des supports commandés, et plus généralement dans toutes communications faites aux Clients et/ou aux Participants, tous messages publicitaires ou promotionnels et ce quelle qu’en soit la forme, et dans des conditions dont le Prestataire sera seul juge.
ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel des Clients et des Participants est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données des Clients et des Participants conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Les Clients et Participants sont renvoyés aux politiques de confidentialité et mentions légales présentes sur le Site qui reprennent toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice de leurs droits.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, et notamment tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites.
Concernant le Client ou le Participant qui serait par extraordinaire reconnu comme un non professionnel, il est rappelé que celui-ci peut, après démarche préalable écrite auprès du Prestataire, restée infructueuse, saisir le service du médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Les Clients et Participants sont alors informés qu’ils peuvent recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif (conciliation par exemple) de règlement des différends en cas de contestation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation a été mis en place. En effet, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire est : Association Des Médiateurs Européens – 197 Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS - https://www.mediationconso-ame.com
Pour rappel, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation qu'après que le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel concerné par le biais d'une réclamation écrite. Les Clients et Participants peuvent saisir un médiateur via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation accessible via le lien suivant : Online Dispute Resolution | European Commission (europa.eu)
Ce qui précède n’exclut toutefois pas le droit au Client ou au Participant qui serait reconnu non professionnel, de porter sa réclamation à l’égard du Prestataire devant les tribunaux français.
Lorsqu’ils sont des professionnels, les Clients et les Participants reconnaissent que tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente, mais également des conditions particulières, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement avec le Prestataire seront soumis au tribunal de commerce de Nîmes, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Version en vigueur depuis le 06 septembre 2025.